MENTIONS LÉGALES
PETRO IVOIRE est une société Anonyme de droit ivoirien avec Conseil d’Administration au capital de 1.431.240.000 FCFA, dont le siège social est à Abidjan Vridi Rue des pétroliers, 12 BP 737 Abidjan 12. Elle est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-1994-B-175.581.
PETRO IVOIRE est une Société spécialisée dans la commercialisation de produits pétroliers.
Elle dispose d’un important réseau de stations-services réparties sur l’ensemble du territoire ivoirien.
Elle est fournisseur de Gaz butane à plusieurs Revendeurs, aussi répartis dans les différentes villes et commune de la Côte d’Ivoire.
Avant toute utilisation de son application, PETRO IVOIRE recommande à tout usager de lire attentivement les conditions générales d’utilisation ci-après. Pour tout accès à la présente application, l’Utilisateur accepte pleinement et entièrement d’être soumis aux présentes conditions générales ci-après définies :
Application mobile Pétro Ivoire ou l’Application : Logiciel installé sur Android ou iOS permettant aux consommateurs finaux de passer commande auprès des revendeurs gaz, consulter le solde de leur carte carburant et l’historique de consommation, visualiser les stations-services et les points de vente gaz Pétro Ivoire, réceptionner des commandes et livrer du gaz. Notez que l’utilisation de l'application requiert l’activation des données de géolocalisation (GPS).
CGU : Conditions Générales d’Utilisation.
Consommateur final / Utilisateur / Acheteur : Toute personne utilisant l’application mobile Pétro Ivoire pour passer commande de gaz butane, se faire livrer du gaz ou consulter son historique de consommation en carburant.
Revendeur agréé : Point de vente habilité à livrer du gaz Pétro Ivoire.
SAV : Service Après-Vente
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » encadrent juridiquement l’utilisation des services fournis via l’application mobile.
L'Utilisateur de l’application mobile Pétro Ivoire reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à cette application et l’utiliser.
L'Utilisateur de cette application accepte de l’utiliser à des fins légales. Il lui est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue un délit passible de sanctions pénales.
L’accès à l’application mobile Pétro Ivoire est gratuit.
Toutefois, les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Ce service vous donne accès à la cartographie des stations-services Pétro Ivoire sur toute l’étendue du territoire Ivoirien et les plus proches de votre localisation.
Ce service permet de recevoir une liste de Revendeurs agréés de gaz butane Petro Ivoire autour de vous.
Ces Revendeurs sont préalablement issus d’une sélection rigoureuse de Pétro Ivoire.
Avec ce service vous avez accès aux données de votre carte carburant LIBERTE et à l’historique de vos différentes consommations.
Ce service permet la commande en ligne de gaz butane auprès d’un Revendeur agréé inscrit sur la plateforme, que vous aurez personnellement sélectionné, et la livraison à votre domicile ou à tout autre point que vous aurez indiqué.
Hormis la livraison de gaz butane à domicile, tous les services proposés par l’application sont gratuits.
S’agissant du gaz butane, le prix et les caractéristiques sont indiqués dans la fiche descriptive de chaque produit. Le prix s’entend hors frais de livraison. Les frais de Livraison, à la charge de l’Acheteur, sont fixés par le Revendeur en fonction du lieu de livraison et de la quantité de Produits commandés
Aucun paiement ne se fait sur l’application, mais exclusivement entre les mains du Revendeur ou de toute autre personne spécialement mandaté par lui à cet effet, lors de la réception du produit.
Le Consommateur a la possibilité d’annuler sa commande. Celui-ci devra en préciser le motif.
Le Revendeur est tenu de livrer les commandes qu’il aura acceptées et le Consommateur d’en payer le prix à la livraison.
En particulier pour le service de livraison de gaz butane à domicile, Pétro Ivoire n’intervient que comme simple intermédiaire de mise en relation des Revendeurs agréés et des Acheteurs sur l’application, qui reste en tout état de cause un lieu de rencontre en ligne et de facilitation des transactions.
Pétro Ivoire n’est pas partie à la transaction entre le Revendeur agréé et l’Acheteur.
Par conséquent, toute réclamation relative à la vente devra être adressée par l’Acheteur au Revendeur, via son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». Le revendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux produits livrés.
Néanmoins, Pétro Ivoire se réserve le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Revendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés.
7.1 Responsabilité de Pétro ivoire
Pétro Ivoire est uniquement responsable du déploiement et de la mise en service de son Application. A ce titre, aucun consommateur et/ou revendeur ne peut prétendre et/ou exiger de Pétro Ivoire une quelconque compensation ou un remboursement découlant d’une commande et/ou livraison non soldée ou de tout autre litige qui pourrait naître des relations entre un consommateur et un revendeur.
Toutefois, Pétro Ivoire s’engage à effectuer un monitoring régulier de l’activité afin de minimiser les risques de différends entre les différents utilisateurs de l’application.
7.2 Exclusions
L’Utilisateur reconnaît que ni Pétro Ivoire, ses cadres, administrateurs, filiales et membres, société mère ne seront responsables de tout dommage ou perte notamment les pertes de revenus, gains manqués, pertes de données provenant directement ou indirectement de la connexion ou consécutif à l’utilisation de cette application.
Pétro Ivoire se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de cette application. Elle décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou indisponibilité de l’application ou de son contenu.
Pétro Ivoire ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur l’application, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
Le cas échéant, Pétro Ivoire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, ou diffamant, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Pétro Ivoire ne garantit pas la sécurité de l’application et n'en prend pas la responsabilité. L’utilisateur reconnait savoir que toute information transmise via le réseau Internet peut être interceptée.
Pétro Ivoire ne garantit pas que l’application, les serveurs qui permettent d'y accéder ou les communications électroniques qu'elle envoie ne sont pas infectées par des virus ou tout autre programme malveillant.
Si l’Utilisateur est mécontent de l’application ou de ses contenus ou de cette convention d’accès en tout ou partie, son seul et unique remède est d’interrompre l’utilisation de l’application.
7.3 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur a la responsabilité d’adopter les bons gestes vis-à-vis de l’Application, qu’il utilisera de manière responsable.
7.4 Responsabilité du Revendeur
Le Revendeur est seul responsable des commandes qu’il accepte. Il doit s’assurer de la livraison effective des produits commandés après acceptation dans les délais requis.
En cas d'activité anormale d'un Utilisateur et/ou Acheteur sur l’Application, constatée par Pétro Ivoire ou signalée par un Revendeur, Pétro Ivoire se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du compte Utilisateur et/ou Acheteur concerné. Dans cette hypothèse, l’Acheteur et/ou l’Utilisateur recevra un email d'information de la part de Pétro Ivoire l'informant de la clôture de son compte.
Pétro Ivoire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments qui composent son application, en particulier les données, les conceptions, les graphiques, les textes, les logiciels, les images et les bandes sonores.
Il est formellement interdit à tout utilisateur de reproduire, représenter, modifier, publier, adapter, commercialiser ou exploiter le contenu de l’application par quelque procédé ou moyen que ce soit, soit entièrement ou partiellement, sans autorisation expresse préalable de Pétro Ivoire.
De telles actions sont constitutives de contrefaçons et les contrevenants sont passibles de poursuites judiciaires.
Pétro Ivoire s’efforce de fournir sur cette application des informations aussi précises que possible.
Ces informations n’ont toutefois par la prétention d’être exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer depuis leur mise en ligne.
Pétro Ivoire ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Pour de plus amples informations sur la société, l’utilisateur du site est prié de prendre directement attache avec le personnel ressource de Pétro Ivoire, dont les contacts figurent au bas de ces conditions générales d’utilisation.
Pétro Ivoire ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle notamment la défaillance du réseau internet, la défaillance de l’équipement informatique ou de télécommunication. Elle ne saurait également être responsable des dommages matériels qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et, tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
De plus, l’utilisateur de l’application s’engage à accéder à la plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
L’utilisation des services proposés via l’application Pétro Ivoire exige de l’Utilisateur, la création d’un compte. Pour cela, certaines informations peuvent être recueillies telles que les celles relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet ou l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé à l’application, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause, Pétro Ivoire ne collecte que des informations personnelles relatives à l'Utilisateur et exclusivement pour le besoin des services proposés par son application. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Les informations personnelles sont collectées en outre, pour offrir le meilleur des services proposés sur son application.
Pétro Ivoire est seule responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur son site.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les données à caractère personnel sont conservées par Pétro Ivoire pendant une période raisonnable.
Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juillet 2013 relative à la Protection des données à caractère personnel, tout utilisateur peut s’opposer, pour des motifs légitimes, tenant à sa situation particulière au traitement de ses données à caractère personnel ou exiger auprès du service commercial de Pétro Ivoire que soit rectifiées, clarifiées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pétro Ivoire prend très au sérieux le respect de la vie privée et la confidentialité des données de ses utilisateurs. Sa politique de confidentialité respecte les règles en vigueur en Côte d’Ivoire.
Le contenu de l’application mobile Pétro Ivoire est régi par les présentes CGU et plus généralement, par les lois en vigueur en Côte d’Ivoire.
Tout Utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux de Côte d’Ivoire pour tout ce qui concerne le contenu et l'utilisation de l’application ou les recours en découlant.
En cas de litige, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie à l’autre. A défaut d’un règlement amiable dans le délai susdit, tout différend, réclamation ou contestation liée à l’utilisation de l’Application, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Abidjan.
En utilisant l’application Pétro Ivoire vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de ces présentes « Conditions Générales d’utilisations » et vous vous obligez à vous y conformer.
PETRO IVOIRE
Adresse du Siège social : Abidjan-Vridi, Rue du canal, Rue des pétroliers
Boîte Postale : BP 2294 Abidjan 18
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